Hypothécaire Solution https://www.hypothecaire-solution.fr Rendre liquide votre patrimoine pour d'autres projets Mon, 01 Jul 2019 09:00:43 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.5.19 https://www.hypothecaire-solution.fr/wp-content/uploads/2016/11/cropped-pret_hypothecairesolution_paris_versailles_cannes_paca-32x32.jpg Hypothécaire Solution https://www.hypothecaire-solution.fr 32 32 Les référents uniques pour les investissements (RUI) https://www.hypothecaire-solution.fr/referents-uniques-investissements-rui/ https://www.hypothecaire-solution.fr/referents-uniques-investissements-rui/#respond Thu, 30 Nov 2017 08:27:52 +0000 http://www.hypothecaire-solution.fr/?p=586 Les référents uniques pour les investissements (RUI), pour faciliter et accompagner vos projets. Vous vous engagez dans un important programme d’investissement ? Vous pouvez bénéficier du […]

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Les référents uniques pour les investissements (RUI), pour faciliter et accompagner vos projets.

Vous vous engagez dans un important programme d’investissement ? Vous pouvez bénéficier du soutien des référents uniques pour les investissements (RUI), en lien avec l’Etat. Ils pourront notamment vous aider à consolider et boucler votre plan de financement. Quel est le rôle exact des RUI ? Comment les contacter ? Qu’est-ce qu’un référent unique pour les investissements ?

rui

Vous informer sur les dispositifs de soutien à l’investissement et vous assister dans vos démarches : ce sont les principales missions des référents uniques pour les investissements (RUI). Ce réseau d’accompagnement, présent dans toute la France, est placé auprès des préfets de région et animé par la direction générale des Entreprises (DGE), au sein du ministère de l’Economie et des Finances. Le RUI joue un rôle de facilitateur pour les projets d’investissements d’au moins 3 millions d’euros, autour de trois grands axes :

  • la détection de projets potentiels dans la région ;
  • la détection d’investissements, en mobilisant notamment les acteurs publics pouvant appuyer le projet ;
  • la simplification des démarches techniques et réglementaires de l’entreprise.

« Les RUI interviennent aussi dans la recherche de soutiens financiers et d’aides publiques auprès des entreprises qui rencontrent des difficultés pour boucler leur plan de financement », souligne la DGE. Votre référent pourra ainsi résoudre d’éventuels blocages administratifs, faciliter des recrutements nécessaires à votre développement ou encore aider à accélérer vos procédures.

Comment trouver le référent le plus proche ?

La grande majorité des RUI sont issus des directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), déjà interlocuteurs privilégiés des entreprises. Chaque région possède au moins un RUI.

La liste complète des référents en région est publiée sur le site de la DGE.
Les chiffres clés des RUI

  • 20 référents uniques pour les investissements dans toute la France.
  • 821 projets suivis à fin 2016.
  • 23 milliards d’euros d’investissements potentiels.

 

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LE FONCTIONNEMENT DE L’IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI) https://www.hypothecaire-solution.fr/fonctionnement-de-limpot-fortune-immobiliere-ifi/ https://www.hypothecaire-solution.fr/fonctionnement-de-limpot-fortune-immobiliere-ifi/#respond Fri, 24 Nov 2017 08:27:18 +0000 http://www.hypothecaire-solution.fr/?p=583 La réforme de l’ISF est une des mesures annoncées par le gouvernement dans son budget 2018. En quoi consiste l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le […]

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La réforme de l’ISF est une des mesures annoncées par le gouvernement dans son budget 2018. En quoi consiste l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le nouvel ISF (Impôt de Solidarté sur la Fortune) et comment cela va t’il impacter votre patrimoine ?

Le fonctionnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le nouvel ISF

ifi

Emmanuel Macron souhaite réformer l’ISF pour en faire un « impôt sur la rente immobilière ». Baptisé IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le nouvel ISF ne serait plus calculé que sur la valeur du patrimoine immobilier.

Avec ce nouvel ISF, le Président souhaite encourager et récompenser les contribuables qui orientent leur épargne vers le financement des entreprises, placement qu’il considère productif pour l’activité économique par opposition à la « rente immobilière ».

Pour rappel, aujourd’hui, sauf exception (biens professionnels, oeuvres d’art, voitures de collection, etc), tous les actifs que vous possédez doivent être déclarés à l’ISF (épargne, bijoux, meubles, immobilier, voitures,  etc). La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%. Tout foyer fiscal avec un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros est assujetti à l’ISF.

Avec l’IFI, les valeurs mobilières détenues (assurance vie, PEA, actions, etc) ne seraient donc plus intégrées au calcul de l’impôt sur la fortune.

L’impôt sur la fortune immobilière fonctionnerait sur le même principe que l’ISF actuel : tout foyer fiscal avec un patrimoine immobilier net* supérieur à 1,3 million d’euros y serait assujetti.

* patrimoine immobilier net : il s’agit de la valeur du patrimoine immobilier de laquelle on retire les emprunts.

La résidence principale

Le barème, l’abattement de 30% sur la résidence principale et le mécanisme actuel de plafonnement de l’ISF qui permet de limiter l’impôt à 75% des revenus seront maintenus. L’IFI, augmenté des impôts sur le revenu, n’excédera donc pas 75% des revenus du contribuable de l’année antérieure.

Les dons

La réduction d’impôt de 75% pour les dons (dans la limite de 50 000 €) sera elle aussi maintenue avec l’IFI. Cela devrait rassurer les associations et fondations qui s’inquiétaient de ne plus pouvoir compter sur le financement des contribuables qui réduisaient leur ISF en faisant des dons.

L’immobilier lié à l’activité pro

L’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du contribuable ne sera pas concerné.

L’investissement au capital des pme

En revanche, la réduction d’ISF en cas d’investissement au capital des PME sera supprimée. Le gouvernement estime que, grâce à la réforme fiscale (IFI + flat tax), ces entreprises vont bénéficier de la réorientation de l’épargne des français vers l’économie productive. C’est également pour cette raison que le gouvernement n’a pas prévu de renforcer les dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement dans les PME.

Les scpi

Selon Arnaud Dewachter, directeur général de l’Aspim (association française des sociétés de placement immobilier), les SCPI seront soumises à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le nouvel ISF, y compris lorsqu’elles sont détenues sur un contrat d’assurance vie.

Les oeuvres d’art

François de Rugy (LREM), le président de l’Assemblée Nationale, est également favorable à la taxation à l’ISF des produits ostentatoires. Il propose même d’intégrer les œuvres d’art à la liste des produits taxables à l’ISF.

Ce mois-ci, l’Assemblée Nationale devra se pencher sur le budget 2018 et lancer le débat budgétaire.

Une bonne nouvelle pour les contribuables assujettis à l’ISF

L’IFI n’engendrerait pas d’augmentation d’impôt. Il permettrait même de diviser par deux le montant moyen de l’ISF des contribuables qui y sont assujettis et à de nombreux foyers de sortir du dispositif.

Mais une mesure qui pénalise l’immobilier par rapport aux autres types de placements

Avec ce nouvel ISF, l’immobilier se trouve fiscalement pénalisé par rapport aux autres types de placement. Une pénalisation fiscale de l’immobilier encore plus importante si l’on y ajoute la réforme de la « flat tax » , le nouvel impôt forfaitaire sur les revenus du capital, qui devrait être mise en place dès 2018.

 

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Réforme de l’ISF : Ce qui va changer https://www.hypothecaire-solution.fr/reforme-de-lisf-va-change/ Tue, 03 Oct 2017 15:55:28 +0000 http://www.hypothecaire-solution.fr/?p=559 La réforme de l’ISF est une des mesures annoncées par le gouvernement dans son budget 2018. En quoi consiste l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le […]

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La réforme de l’ISF est une des mesures annoncées par le gouvernement dans son budget 2018.

En quoi consiste l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le nouvel ISF (Impôt de Solidarté sur la Fortune) et comment cela va t’il impacter votre patrimoine ?

ifi

Emmanuel Macron souhaite réformer l’ISF pour en faire un « impôt sur la rente immobilière ». Baptisé IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le nouvel ISF ne serait plus calculé que sur la valeur du patrimoine immobilier.

Avec ce nouvel ISF, le Président souhaite encourager et récompenser les contribuables qui orientent leur épargne vers le financement des entreprises, placement qu’il considère productif pour l’activité économique par opposition à la « rente immobilière ».

Pour rappel, aujourd’hui, sauf exception (biens professionnels, œuvres d’art, voitures de collection, etc), tous les actifs que vous possédez doivent être déclarés à l’ISF (épargne, bijoux, meubles, immobilier, voitures,  etc). La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%. Tout foyer fiscal avec un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros est assujetti à l’ISF.

Avec l’IFI, les valeurs mobilières détenues (assurance vie, PEA, actions, etc) ne seraient donc plus intégrées au calcul de l’impôt sur la fortune.

L’impôt sur la fortune immobilière fonctionnerait sur le même principe que l’ISF actuel : tout foyer fiscal avec un patrimoine immobilier net* supérieur à 1,3 million d’euros y serait assujetti.

* patrimoine immobilier net : il s’agit de la valeur du patrimoine immobilier de laquelle on retire les emprunts.

La résidence principale

Le barème, l’abattement de 30% sur la résidence principale et le mécanisme actuel de plafonnement de l’ISF qui permet de limiter l’impôt à 75% des revenus seront maintenus. L’IFI, augmenté des impôts sur le revenu, n’excédera donc pas 75% des revenus du contribuable de l’année antérieure.

Les dons

La réduction d’impôt de 75% pour les dons (dans la limite de 50 000 €) sera elle aussi maintenue avec l’IFI. Cela devrait rassurer les associations et fondations qui s’inquiétaient de ne plus pouvoir compter sur le financement des contribuables qui réduisaient leur ISF en faisant des dons.

L’immobilier lié à l’activité pro

L’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du contribuable ne sera pas concerné.

L’investissement au capital des pme

En revanche, la réduction d’ISF en cas d’investissement au capital des PME sera supprimée. Le gouvernement estime que, grâce à la réforme fiscale (IFI + flat tax), ces entreprises vont bénéficier de la réorientation de l’épargne des français vers l’économie productive. C’est également pour cette raison que le gouvernement n’a pas prévu de renforcer les dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement dans les PME.

Les scpi

Selon Arnaud Dewachter, directeur général de l’Aspim (association française des sociétés de placement immobilier), les SCPI seront soumises à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le nouvel ISF, y compris lorsqu’elles sont détenues sur un contrat d’assurance vie.

Les oeuvres d’art

François de Rugy (LREM), le président de l’Assemblée Nationale, est également favorable à la taxation à l’ISF des produits ostentatoires. Il propose même d’intégrer les œuvres d’art à la liste des produits taxables à l’ISF.

Ce mois-ci, l’Assemblée Nationale devra se pencher sur le budget 2018 et lancer le débat budgétaire.

Une bonne nouvelle pour les contribuables assujettis à l’ISF

L’IFI n’engendrerait pas d’augmentation d’impôt. Il permettrait même de diviser par deux le montant moyen de l’ISF des contribuables qui y sont assujettis et à de nombreux foyers de sortir du dispositif.

Mais une mesure qui pénalise l’immobilier par rapport aux autres types de placements

Avec ce nouvel ISF, l’immobilier se trouve fiscalement pénalisé par rapport aux autres types de placement. Une pénalisation fiscale de l’immobilier encore plus importante si l’on y ajoute la réforme de la « flat tax » , le nouvel impôt forfaitaire sur les revenus du capital, qui devrait être mise en place dès 2018.

 

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Un outil au service de la gestion de votre patrimoine ! https://www.hypothecaire-solution.fr/outil-service-de-gestion-de-patrimoine/ Mon, 02 Oct 2017 15:59:39 +0000 http://www.hypothecaire-solution.fr/?p=552 Vous souhaitez vendre ou acheter une maison ? Faire un prêt hypothécaire en utilisant la valeur de vos actifs immobiliers ? Vous devez faire une déclaration d’ISF ou […]

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Vous souhaitez vendre ou acheter une maison ? Faire un prêt hypothécaire en utilisant la valeur de vos actifs immobiliers ? Vous devez faire une déclaration d’ISF ou de succession ? Vous voulez calculer vos aides aux logements ?

Le simulateur en ligne PATRIM est là pour vous !  Simple, facile, opérationnel.

Connection sur IMPOTS.GOUV.FR

Patrim ordi

Vos identifiants (numéro fiscale et mot de passe) – sinon création de votre espace avant l’accès à PATRIM

Sélectionner Données publiquesRechercher des transactions immobilières pour m’aider à estimer mon bien

Renseigner les caractéristiques du logement : localisation, surface, type de bien (maison individuelle, appartement), période à laquelle est intervenue la transaction… Vous pouvez ajouter des informations supplémentaires : période de construction du logement, étage, ascenseur, cave, terrasse, piscine, prix d’acquisition…

Les résultats présentent le détail de toutes les ventes immobilières correspondant à vos critères : type et superficie du bien, prix de vente, ratio prix / surface, étage et année de construction du logement, adresse, référence cadastrale et numéro de lot par exemple.

Vous pouvez géolocaliser les résultats sur une carte.

Le logiciel PATRIM sur IMPOTS.GOUV est ouvert depuis quelques mois et vous permet d’estimer le prix au m2 d’un logement ou d’un terrain. Véritable outil, PATRIM permet l’accès à une base de données utilisable dans le cadre :

  • D’une vente ou d’un achat à venir
  • De faire un levier hypothécaire pour d’autres projets (rendre votre patrimoine liquide pour d’autres projets)
  • D’une succession, d’une déclaration ISF
  • D’une donation ou d’une procédure fiscale

Les données proviennent de l’administration fiscale. Ils sont transparents et sont relatifs aux ventes des biens immobiliers à usage d’habitation (hors ALSACE MOSELLE et MAYOTTE pour l’instant).

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Incidents de paiements… les conséquences https://www.hypothecaire-solution.fr/incidents-de-paiements-consequences/ https://www.hypothecaire-solution.fr/incidents-de-paiements-consequences/#respond Sun, 01 Oct 2017 15:57:57 +0000 http://www.hypothecaire-solution.fr/?p=564 Que signifie « être fiché(e) Banque de France » ? Quelles en sont les conséquences ? Comment s’en extraire ? Peut-on contracter un prêt lorsque l’on […]

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Que signifie « être fiché(e) Banque de France » ? Quelles en sont les conséquences ? Comment s’en extraire ? Peut-on contracter un prêt lorsque l’on est fiché(e) ? Peut-on envisager des recours ?

L’utilisation d’une carte de crédit ou l’émission d’un chèque sans provision ; la mensualité d’un prêt (immobilier, consommation, automobiles, etc.) non honorée ; découvert bancaire non régularisé…. Autant de manquements qui peuvent très vite entraîner une inscription dans un des fichiers de la Banque de France – voire dans plusieurs.

incidents de paiements

3 fichiers « banque de France » existent :

La Banque de France gère différents fichiers d’incidents de paiement – certains incidents de paiement peuvent se solutionner avec l’organisme bancaire du client en difficulté. La formule « être fiché(e) Banque de France » signifie, en fait, être inscrit à l’un des fichiers suivants

Le Fichier Central des Chèques (FCC) recense toute personne interdite de chéquier. Il comprend également tout individu dont la carte bancaire a été retirée pour utilisation abusive. Dans ces cas, on parle « d’interdit bancaire ».
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Tout incident de remboursement concernant tout type de crédit est considéré (deux mensualités consécutives non payées). Ce fichier recense également les personnes en procédure de surendettement.
Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Ce fichier centralise les références bancaires des comptes interdits d’émettre des chèques tels que : chèque déclaré en opposition (pour perte ou vol) ; chèque émis sur un compte clos ; faux chèque. Contrairement au FCC et au FICP, le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Votre banque doit prévenir la Banque de France en cas de problème

L’obligation de l’organisme bancaire d’informer le client avant toute action auprès de la Banque de France. Ce sera l’établissement bancaire du client qui déclenchera le fichage à la Banque de France. Toutefois, au préalable, le banquier se devra d’en informer son client.

Certaines lois telles que celle portant sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier (loi MURCEF du 11 décembre 2001), comporte, entre autres, une clause d’obligation pour les banques d’avertir leurs clients de la situation et donc des conséquences qui en découlent en cas de chèques émis sans provision. Cette loi ne stipule pas de délai minimum obligatoire accordé aux clients pour régulariser leur situation avant de faire une demande à la Banque de France de fichage mais, selon les organismes bancaires, comptez entre un à quatre jours ouvrables.

La durée du fichage est de 5 ans si vous ne régularisez pas

Quel que soit le type de fichage, si aucune régularisation n’est faite, il sera d’une durée de cinq ans pour un fichage FCC -mais de deux ans lorsque le fichage concerne uniquement l’utilisation abusive de la carte bancaire. Au terme de ces durées, vous n’êtes donc plus fiché.
En cas de surendettement, selon la nature de l’incident, la durée de l’inscription peut s’étendre jusqu’à sept ans.
Ne pas confondre « être fiché(e) Banque de France » et surendettement…Une personne en situation de surendettement peut déposer son dossier à la Banque de France ; celle-ci l’étudiera : si une solution peut être trouvée, le client ne sera pas inscrit dans les fichiers des incidents de paiement. Dans le cas contraire, il le sera.

Compliqué de contracter un prêt si vous faîtes l’objet d’un fichage

Pouvez-vous contracter un prêt ?  Si le fichage concerne les personnes interdites de chéquier, la réponse est non.

Si cela concerne le fichage carte bancaire ou un fichage FICP, un moyen est envisageable uniquement pour les personnes propriétaires. Dans ce cas, des solutions sont concevables en dehors des banques de dépôt c’est-à-dire avec des établissements spécialisés en restructuration de dette. Un rachat de crédit peut être réalisé sous une condition hypothécaire nécessaire. Selon l’organisme, différents critères seront également conditionnels pour effectuer un rachat des crédits et lever ainsi le fichage à la Banque de France

Des recours possibles en cas d’erreurs

Fiché(e) par erreur ou persistance du fichage malgré une régularisation, quels sont les recours ? La levée du fichage appartient à l’organisme bancaire à l’origine de la procédure : c’est à lui de contacter la Banque de France pour demander la levée de l’inscription au FCC ou au FICP. En cas de radiation non effectuée, contactez directement le Service public.
Si des difficultés d’actualisation des fichiers demeurent, dirigez-vous vers la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Enfin, sachez que la banque à l’origine de l’inscription à la Banque de France n’a théoriquement pas à garder de trace du fichage de la personne une fois celui-ci levé. Toutefois, dans les faits, il sera difficile de solliciter cet organisme pour une nouvelle demande de prêt…

 

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Difficultés de financement https://www.hypothecaire-solution.fr/difficultes-de-financement/ https://www.hypothecaire-solution.fr/difficultes-de-financement/#respond Thu, 28 Sep 2017 16:01:40 +0000 http://www.hypothecaire-solution.fr/?p=567 Difficultés de financement : comprendre en 5 questions la médiation du crédit aux entreprises Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ou votre assureur-crédit ? Le […]

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Difficultés de financement : comprendre en 5 questions la médiation du crédit aux entreprises

difficultes

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ou votre assureur-crédit ? Le médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un soutien rapide et gratuit pour vous permettre de financer votre activité. Dans quels cas pouvez-vous la saisir ? Comment vous y prendre ? Tout savoir sur ce service en cinq questions.

  1. Dans quel cas saisir la médiation du crédit aux entreprises ?

La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif public, qui peut intervenir si votre entreprise fait face à une difficulté de financement avec un établissement bancaire ou un assureur-crédit. Il peut s’agir par exemple d’un refus de crédit bancaire, d’une dénonciation de découvert, d’un refus de rééchelonnement de dette, d’une réduction de garanties, d’un refus de caution…

  1. Quels sont les avantages de s’adresser à la médiation du crédit ?

La médiation vous apporte un service gratuit et confidentiel, avec un premier contact dans les 48 heures après dépôt du dossier. De plus, pendant la durée de la médiation, vos financements bancaires sont maintenus. Enfin, les banques sont tenues de participer à la médiation et à la recherche de solutions.

  1. Qui peut saisir le médiateur du crédit ?

Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent faire appel à la médiation. Et ce, quels que soient leur taille, leur forme juridique, leur d’activité ou leur âge. Sont également concernés :

  • les professions libérales réglementées ou non,
  • les associations soumises aux impôts commerciaux,
  • les sociétés civiles immobilières (SCI) filiales d’une société d’exploitation ou louant leur bien immobilier à une société d’exploitation (sous conditions),
  • les créateurs d’entreprise enregistrés au RCS ou les repreneurs ayant essuyé un refus de financement sur des projets fiabilisés.

En revanche, les dossiers d’entreprises en procédure amiable ou en procédure judiciaire sont étudiés au cas par cas. La médiation n’intervient pas pour les entreprises en cessation de paiement.

  1. A quel moment contacter la médiation du crédit ?

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit aux entreprises dès que vous rencontrez des difficultés, et en l’absence d’explication ou de changement de décision de votre banque ou de votre assureur-crédit. Ainsi, en cas de non réponse à une demande de crédit sous 15 jours ouvrés, vous avez la possibilité de contacter la médiation du crédit. « En cas de dénonciation d’un découvert, pensez à [nous] saisir avant la fin du délai de préavis, souvent 60 jours après la date de dénonciation », précise le service. « Si vous êtes dans une phase où votre situation financière ne cesse de se dégrader, repousser la saisine ne fera que compliquer la recherche d’une solution acceptable par toutes les parties. »
Ensuite, la durée de la médiation dépend notamment du dossier et de la santé financière de l’entreprise. « Si la difficulté rencontrée est relativement simple à dénouer, la médiation peut aboutir rapidement, en quelques jours ou en quelques semaines. »

  1. Comment saisir la médiation du crédit ?

La saisine du médiateur du crédit se fait directement sur Internet directement sur Internet, en remplissant sept types d’informations :

  • vous (identité, coordonnées…),
  • votre entreprise (coordonnées, forme juridique, effectif, date de création…),
  • votre accompagnement (coordonnées du professionnel qui vous accompagne : tiers de confiance ou autre intervenant),
  • votre établissement financier (coordonnées, montant d’encours de crédit ou de garantie d’assurance-crédit…),
  • votre situation financière (montant des arriérés fiscaux et sociaux, chiffres d’affaires…),
  • vos difficultés (informations complémentaires),
  • la validation du dossier.

Tant que votre dossier n’est pas validé, vous avez la possibilité de le compléter ou le modifier pendant 5 jours.

 

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La convention AERAS https://www.hypothecaire-solution.fr/la-convention-aeras/ Tue, 21 Mar 2017 12:04:02 +0000 http://www.hypothecaire-solution.fr/?p=544 S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé En mars dernier, l’UFC-Que Choisir dresse un bilan négatif de la convention AERAS. Dans son rapport, l’association […]

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S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

hypothecaire-solution-pret-hypothecaire-la_convention-aerasEn mars dernier, l’UFC-Que Choisir dresse un bilan négatif de la convention AERAS. Dans son rapport, l’association de consommateurs révèle que les personnes malades ou handicapées ont toujours des difficultés pour contracter un crédit ou une assurance.

Ce qu’il faut savoir sur l’AERAS.

Pour s’assurer de la capacité de son client à rembourser son crédit immobilier, la banque évalue d’abord sa solvabilité. Ensuite, pour faire face à certains aléas de la vie pouvant fragiliser la situation financière de l’emprunteur (décès, licenciement, accident de travail…), le prêteur exige souvent la souscription à une assurance de crédit. Celle-ci va garantir les remboursements en cas de défaillance du débiteur.

Cependant, pour les personnes malades ou ayant eu dans le passé une maladie grave, contracter une telle assurance relève parfois d’un véritable parcours du combattant. Lorsque leurs dossiers ne sont pas refusés, ils donnent souvent lieu à une surprime.

Signée le 6 juillet 2006, la convention AERAS devait mettre un terme à ces pratiques discriminatoires et permettre aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé de souscrire plus facilement un crédit ou une assurance.

En pratique, après un premier examen (niveau 1) du profil d’un candidat jugé à risque, la banque pourra exiger une évaluation médicale plus poussée. À l’issue de ce deuxième palier d’évaluation (niveau 2), soit l’assureur accepte la demande de l’emprunteur, soit il procède à un examen de niveau 3. Ce dernier peut alors aboutir à la proposition d’une assurance dite « risque très aggravé ». La convention AERAS entre en jeu au cours du 2ème et 3ème niveau. Mais selon l’UFC-Que Choisir, celle-ci n’a pas tenu ses promesses…

Entré en vigueur en 2007, ce dispositif est destiné à ouvrir l’accès au crédit et à l’assurance au plus grand nombre. Huit ans plus tard, les faits montrent qu’il reste encore un très long chemin à parcourir. Dans un communiqué de presse paru fin mars, l’UFC-Que Choisir dresse un bilan plutôt sombre de la convention AERAS. En 2013, sur 9 000 dossiers étudiés dans le cadre du niveau 3, seulement 646 ont réussi à décrocher une assurance emprunteur.

Sans oublier le montant excessif des surprimes pratiquées par les assureurs, qui s’élève en moyenne à 60 % du coût de l’assurance. « Entre 2003 et 2013, les cotisations versées dans le cadre de l’assurance emprunteur se chiffrent à 1,6 million d’euros, alors que les assureurs n’ont reversé que 250 000 euros, soit 15 % des primes perçues », dénonce l’association.

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Comptes en déshérence, des actions sont possibles ! https://www.hypothecaire-solution.fr/compte-ou-assurances-vie-oublies/ Wed, 08 Feb 2017 13:30:40 +0000 http://www.hypothecaire-solution.fr/?p=514 Rechercher des assurances-vie et des comptes inactifs transférés à la caisse des dépôts : Comptes en déshérence, des actions sont maintenant possibles grâce à l’outil Ciclade. […]

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Rechercher des assurances-vie et des comptes inactifs transférés à la caisse des dépôts :

Comptes en déshérence, des actions sont maintenant possibles grâce à l’outil Ciclade.
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Au-delà d’un certain délai, les fonds inscrits sur ces comptes et contrats sont transférés à la Caisse des Dépôts (CDC). A ce jour, 3,7 milliards d’euros attendent ainsi d’être reversés aux propriétaires de ces comptes ou à leurs ayants droit, selon un premier bilan dressé mardi par Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget et auteur de la loi du 13 juin 2014 qui a mis en place le dispositif.

Un peu plus de la moitié du stock (52%, 1,9 milliard d’euros) provient de comptes bancaires inactifs, incluant les comptes-titres ordinaires et les PEA. Un quart (938 millions d’euros) provient des comptes d’épargne salariale ; le reste (843 millions) correspondant aux produits d’assurance. Le montant moyen transféré s’élève à près de 570 € par compte (345 € pour un compte bancaire, 2 299 € pour un compte d’épargne salariale et 1 533 € pour les produits d’assurance).

Depuis le 2 janvier 2017, les fonds non réclamés peuvent être recherchés et récupérés grâce au site internet www.ciclade.fr.

Depuis le lancement du site, géré par la CDC :

  • 29 444 recherches ont abouti à une correspondance positive,
  • 10 145 demandes accompagnées des pièces justificatives ont été reçues pour traitement,
  • et 509 dossiers ont été réglés pour un montant global de 317 417 €.

 

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Un français sur 3 veut changer de banque https://www.hypothecaire-solution.fr/aide-a-la-mobilite-bancaire/ Tue, 31 Jan 2017 16:05:19 +0000 http://www.hypothecaire-solution.fr/?p=530 Aide à la mobilité bancaire, les bienfaits de la loi Macron Un français sur 3 veut changer de banque Selon une étude de panorabanques.com, publiée à l’occasion […]

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Aide à la mobilité bancaire, les bienfaits de la loi Macron

Un français sur 3 veut changer de banque

Selon une étude deaide_a_la_mobilite_bancaire_loi_macron_hypothecaire_solution panorabanques.com, publiée à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi Macron qui facilite la mobilité bancaire, 59% des consommateurs ayant changé de banque ont fait ce choix pour réduire le coût des frais bancaires.

. 36 %Français ont préféré quitter leur banque à cause de la mauvaise gestion de leur compte.

. 35% rapportent un litige avec leur établissement bancaire.

Les consommateurs sont satisfaits d’avoir sauté le pas, puisqu’ils jugent sévèrement leur ancienne banque, avec une note de 9,4/20.

Leur nouveau partenaire bancaire bénéficie quant à lui d’une évaluation moyenne de 15,7/20.

Depuis le 6 février, la loi Macron permettra aux consommateurs d’échapper aux démarches administratives s’ils souhaitent changer de banque, puisque le nouvel établissement prendra en charge gratuitement les étapes du transfert. 43% des Français approuvent d’ailleurs ce principe, dont 35% attendent l’entrée en vigueur de la loi pour passer à l’acte.

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La SILVER ECONOMIE ! Qu’est-ce que c’est ? https://www.hypothecaire-solution.fr/pret-senior/ https://www.hypothecaire-solution.fr/pret-senior/#respond Sun, 13 Nov 2016 09:44:45 +0000 http://www.hypothecaire-solution.fr/?p=129 Un prêt sénior après 50 ou 60 ans : Qu’est-ce que la Silver Economie ? Avec l’allongement de l’espérance de vie (15 millions de personnes ont actuellement […]

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Un prêt sénior après 50 ou 60 ans :

Qu’est-ce que la Silver Economie ?

Avec l’allongementactualites sylver economie financement pret hypothecaire senior de l’espérance de vie (15 millions de personnes ont actuellement plus de 60 ans. Elles seront 20 millions à horizon 2030 et, en 2050, 4.8 millions de personnes auront passé les 85 ans. Elles sont, à ce jour, 1.4 million).

BERCY, les économistes, les sociologues identifient donc désormais cette filière Sénior d’un terme séduisant… la SILVER ECONOMIE. La SILVER ECONOMIE est l’économie au service des personnes âgées. Bien entendu, cette économie est destinée à encourager les innovations pour accompagner l’avancée dans l’âge (la domotique, l’habitat, les transports, les services à la dépendance et à l’indépendance, le numérique, la santé, l’hébergement retraite…) et les aides, les financements sont multiples pour développer des services et technologies nécessaires.

Et la finance ? Ou plutôt le financement, dans tout cela ? Je ne parle du financement des projets ci-dessus énumérés, mais du financement des projets que les Séniors eux-mêmes souhaitent faire, à titre personnel, pour eux, leur avenir, leurs enfants, leurs descendants …

Bien désolé de jeter une pierre dans le jardin des biens pensants, mais les Séniors, aussi, déménagent, achètent, divorcent, consomment, s’instruisent…

En ce sens,  HYPOTHECAIRE SOLUTION est né de plusieurs constats basiques, identifiés, et clairs :

Nos clients peuvent être riches en patrimoine, mais pauvres de revenus.

Le patrimoine immobilier est figé alors qu’il devrait être fluide pour une partie au moins et servir à d’autres projets… Après tout, à 60, 65, voire même 70 ans, on peut encore avoir des projets !

Les Séniors, le 3ème, voire le 4ème âge, n’ont pas ou très peu accès au crédit ; bien que leur état de santé s’améliore et que l’allongement de l’espérance de vie est une réalité.

Les banques Françaises ne sont pas, ou très peu, présentes sur ce marché.

Celles-ci demandent des assurances de prêts, dont les garanties cessent au-delà de 75 ans, voire 80 ans en fin de prêt. Ce qui, de facto, exclut bon nombre de personnes d’une opportunité de financement ou autre.

Chez HYPOTHECAIRE SOLUTION, nous apportons les réponses suivantes :

  • Nos prêts peuvent être sans assurance de prêt,
  • Nos assurances peuvent aller jusque 95 ans en fin de prêt,
  • Nous ne demandons pas de changement de banque, pas de domiciliation de revenus, pas d’avoirs confiés,
  • Nous ne faisons que le prêt et uniquement le prêt !

Bienvenue chez HYPOTHECAIRE SOLUTION

JE REMPLIS MA DEMANDE

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