En mars dernier, l’UFC-Que Choisir dresse un bilan négatif de la convention AERAS. Dans son rapport, l’association de consommateurs révèle que les personnes malades ou handicapées ont toujours des difficultés pour contracter un crédit ou une assurance.
Ce qu’il faut savoir sur l’AERAS.
Pour s’assurer de la capacité de son client à rembourser son crédit immobilier, la banque évalue d’abord sa solvabilité. Ensuite, pour faire face à certains aléas de la vie pouvant fragiliser la situation financière de l’emprunteur (décès, licenciement, accident de travail…), le prêteur exige souvent la souscription à une assurance de crédit. Celle-ci va garantir les remboursements en cas de défaillance du débiteur.
Cependant, pour les personnes malades ou ayant eu dans le passé une maladie grave, contracter une telle assurance relève parfois d’un véritable parcours du combattant. Lorsque leurs dossiers ne sont pas refusés, ils donnent souvent lieu à une surprime.
Signée le 6 juillet 2006, la convention AERAS devait mettre un terme à ces pratiques discriminatoires et permettre aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé de souscrire plus facilement un crédit ou une assurance.
En pratique, après un premier examen (niveau 1) du profil d’un candidat jugé à risque, la banque pourra exiger une évaluation médicale plus poussée. À l’issue de ce deuxième palier d’évaluation (niveau 2), soit l’assureur accepte la demande de l’emprunteur, soit il procède à un examen de niveau 3. Ce dernier peut alors aboutir à la proposition d’une assurance dite « risque très aggravé ». La convention AERAS entre en jeu au cours du 2ème et 3ème niveau. Mais selon l’UFC-Que Choisir, celle-ci n’a pas tenu ses promesses…
Entré en vigueur en 2007, ce dispositif est destiné à ouvrir l’accès au crédit et à l’assurance au plus grand nombre. Huit ans plus tard, les faits montrent qu’il reste encore un très long chemin à parcourir. Dans un communiqué de presse paru fin mars, l’UFC-Que Choisir dresse un bilan plutôt sombre de la convention AERAS. En 2013, sur 9 000 dossiers étudiés dans le cadre du niveau 3, seulement 646 ont réussi à décrocher une assurance emprunteur.
Sans oublier le montant excessif des surprimes pratiquées par les assureurs, qui s’élève en moyenne à 60 % du coût de l’assurance. « Entre 2003 et 2013, les cotisations versées dans le cadre de l’assurance emprunteur se chiffrent à 1,6 million d’euros, alors que les assureurs n’ont reversé que 250 000 euros, soit 15 % des primes perçues », dénonce l’association.
